Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Clim Elec Rénovations Énergétiques et de ses clients dans le cadre des prestations de vente, d’installation, de maintenance, de dépannage et de diagnostic en climatisation, électricité et bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client, particulier ou professionnel, et prévalent sur tout autre document. L’acceptation d’un devis ou la signature d’un bon de commande vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
2. Commandes et devis
Toute commande doit être précédée d’un devis détaillé. La validation du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation définitive de la commande et des présentes CGV.
Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
3. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et soumis à la TVA en vigueur.
Un acompte de 40 % du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable à la réception des travaux.
En cas de financement, le client s’engage à fournir l’ensemble des justificatifs requis. L’exécution des travaux ne pourra débuter qu’après acceptation définitive du dossier par l’organisme financier.
4. Délais et conditions d’exécution
Les délais d’intervention et d’installation sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en fonction des contraintes techniques, des conditions climatiques, de la disponibilité des équipements ou d’événements indépendants de la volonté de l’entreprise.
Les retards dus à d’autres corps de métier ou à des travaux préparatoires non réalisés ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise.
Les interventions sont réalisées uniquement durant les horaires d’ouverture :
Lundi au jeudi : 8h30 – 18h00
Vendredi : 8h30 – 17h00
L’entreprise est fermée les week-ends, jours fériés et durant ses congés.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-28 du même code, ce droit ne s’applique pas lorsque le client a expressément demandé l’exécution immédiate des travaux avant l’expiration du délai légal et a renoncé à son droit de rétractation.
6. Dépannage et interventions ponctuelles
Toute intervention, même de courte durée, mobilise un créneau complet dans le planning de l’entreprise (préparation, déplacement, diagnostic, intervention et gestion administrative).
À ce titre, toute intervention est facturée sur la base minimale d’une heure, selon la grille tarifaire en vigueur le jour de l’intervention.
Les tarifs incluent le déplacement dans un rayon de 15 km autour de Villelaure. Au-delà, des frais supplémentaires pourront être appliqués.
7. Recherche de panne – obligation de moyen
La recherche de panne constitue une obligation de moyen et non de résultat. L’entreprise s’engage à mettre en œuvre l’ensemble de ses compétences et moyens techniques afin d’identifier l’origine du dysfonctionnement, sans garantie de résolution.
La facturation de la recherche de panne s’applique même si la panne n’est pas résolue. À chaque fin d’heure, le client est consulté afin de décider de la poursuite ou non de la recherche.
Le client reconnaît que la recherche de panne peut nécessiter un temps d’intervention important ainsi que des interventions dites invasives (ouverture de boîtes de dérivation, démontage d’éléments, accès à des zones encastrées ou dissimulées).
Dans certains cas, le remplacement ou la réinstallation d’un équipement ou d’une ligne peut s’avérer plus rapide, plus fiable et plus économique qu’une recherche prolongée. Toute décision fera l’objet d’un accord préalable du client.
8. Entretien réglementaire des pompes à chaleur
Conformément à la réglementation en vigueur, les pompes à chaleur d’une puissance comprise entre 4 kW et 70 kW doivent faire l’objet d’un entretien obligatoire tous les deux ans.
Le client est responsable du respect de cette obligation. L’entreprise propose des contrats d’entretien adaptés.
9. Installation des bornes IRVE
L’entreprise est qualifiée P1 Qualifelec pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, conformément aux normes en vigueur (NF C 15-100 et exigences IRVE).
Le client s’engage à disposer d’une installation électrique conforme et adaptée.
10. Garanties et responsabilités
Les installations bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
Les garanties constructeurs s’appliquent selon leurs conditions spécifiques. Toute intervention sous garantie devra faire l’objet d’une demande écrite.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de vétusté, non-conformité de l’installation existante ou intervention antérieure d’un tiers.
11. Informations tarifaires – valeur des devis
Tout tarif, estimation ou indication de prix communiqué oralement (par téléphone, sur chantier ou lors d’un rendez-vous) est donné à titre purement indicatif et n’a aucune valeur contractuelle.
Seuls les tarifs figurant sur un devis écrit, daté et accepté par le client (signature, mention « bon pour accord » ou validation écrite) engagent contractuellement CLIM ÉLEC RÉNOVATIONS ÉNERGÉTIQUES.
12. Travaux supplémentaires
Tout travail non prévu au devis initial fera l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire acceptée par le client.
12. Réserve de propriété
Les équipements restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral des sommes dues, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
13. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
14. Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de force majeure.
15. Refus ou interruption d’exécution
L’entreprise se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention non conforme aux normes de sécurité ou à la réglementation en vigueur.
16. Accessibilité du chantier
Le client s’engage à garantir l’accessibilité du chantier. Tout retard ou impossibilité d’accès pourra entraîner des frais supplémentaires.
17. Droit à l’image
Sauf opposition écrite du client, l’entreprise est autorisée à utiliser des photographies du chantier à des fins de communication.
18. Réception des travaux
La réception des travaux conditionne la prise d’effet des garanties. En l’absence d’acte signé, un paiement d’au moins 95 % vaudra réception sans réserve.
19. Litiges et juridiction compétente
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d’Avignon.
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BORDEREAU DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Clim Elec Rénovations Énergétiques 38 rue Saint Marc, 84530 Villelaure Email : clim@climelec-re.com
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente pour la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le : .................................................... Devis n° : ….....................
• Nom du (des) consommateur(s) : ....................................................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ....................................................
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ....................................................
• Date : .................................................... Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.