Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Clim Elec Rénovations Énergétiques et de ses clients dans le cadre de la vente et de l'installation de systèmes de climatisation, équipements électriques et bornes de recharge pour véhicules électriques. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client, particulier ou professionnel, auprès de notre société et prévalent sur tout autre document. L'acceptation d'un devis ou la signature d'un bon de commande implique l'adhésion pleine et entière aux CGV présentes, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant.

2. Commandes et Devis

Toute commande doit être précédée d'un devis détaillé et accepté par le client. La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV. La commande est réputée définitive dès lors que le client a retourné le devis signé avec la mention «Bon pour accord », accompagné du paiement de l'acompte exigé. À compter de cette acceptation, toute modification de la commande devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties .

3. Tarifs et Paiement

Les prix sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA en vigueur. Un acompte de 40 % du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable à réception des travaux. En cas de règlement via un financement, le client devra fournir les justificatifs nécessaires à l'organisme prêteur avant le début des travaux. L'exécution de la prestation ne pourra débuter qu'après acceptation définitive du dossier par l'organisme financier.

4. Délais et Exécution

Les délais d'installation sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par divers facteurs, notamment les contraintes techniques, les conditions climatiques et la disponibilité des équipements. Clim Elec Rénovations Énergétiques s'engage à informer le client de toute modification éventuelle des délais d'exécution. Les retards dus à d'autres corps de métier intervenant sur le chantier ou à des travaux préalables inachevés ne sauraient engager la responsabilité de Clim Elec Rénovations Énergétiques. Dans ce cas, un nouveau planning d'intervention sera défini en fonction des disponibilités .L’entreprise est fermée durant les congés, les week-ends et les jours fériés. Aucune intervention ne sera réalisée en dehors des horaires d'ouverture, à savoir du lundi au jeudi de 8h30 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 17h00. 5. Droit de Rétractation et Renonciation Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de 14jours pour exercer son droit de rétractation. Cependant, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que le droit de rétractation ne s'applique pas si l'exécution des travaux a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec son accord exprès et sa demande expresse par écrit. En acceptant ces CGV et en demandant l’exécution immédiate des prestations, le client renonce à son droit de rétractation.

6. Obligations Réglementaires d'Entretien des Pompes à Chaleur

Conformément à la réglementation en vigueur, les pompes à chaleur doivent faire l’objet d’un entretien régulier. Pour les équipements d’une puissance comprise entre 4 kW et 70 kW, un contrôle obligatoire doit être réalisé tous les deux ans par un professionnel qualifié. Cette maintenance permet d’assurer le bon fonctionnement, d’optimiser les performances énergétiques et de prévenir les risques de panne. Le client est responsable du respect de ces obligations. Clim Elec Rénovations Énergétiques propose des contrats d’entretien adaptés afin d’assurer la conformité et la longévité des installations. 7. Installation des Bornes IRVE Clim Elec Rénovations Énergétiques installe également des bornes de recharge pour véhicules électriques. Notre entreprise détient la qualification P1 de chez Qualifelec, garantissant la conformité aux normes en vigueur (notamment NF C 15-100 et les exigences spécifiques aux installations IRVE). Le client s’engage à disposer d’une infrastructure électrique adéquate pour accueillir l’installation de la borne. La garantie et l’entretien de la borne seront assurés selon les modalités définies dans le contrat spécifique de service.

8. Garanties et Responsabilités

Nos installations bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil. • Garantie de conformité : valable deux ans à compter de la réception des travaux.• Garantie contre les vices cachés : s'applique pendant deux ans après la découverte du vice.• Pompes à chaleur : le compresseur est garanti 5 ans.• Climatisation : une année supplémentaire offerte en cas de souscription à un entretien annuel (hors compresseur).Toute intervention dans le cadre de la garantie devra être demandée par écrit.

9. Travaux Supplémentaires

Tout travail non prévu dans le devis initial fera l’objet d’un avenant et d’une facturation supplémentaire acceptée par le client. Ces travaux ne seront pas nécessairement réalisés immédiatement, car ils devront être intégrés dans le planning d'intervention, en fonction des engagements préexistants de l'entreprise. Cela pourra impacter les délais d'exécution du projet global.

10. Réserve de Propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les matériaux et équipements restent la propriété de Clim Elec Rénovations Énergétiques jusqu'à paiement intégral de la facture. En cas de non-paiement, l'entreprise se réserve le droit de reprendre possession des équipements installés, après mise en demeure restée infructueuse. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la réception des travaux. 11. Retard de Paiement Tout retard de paiement entraînera des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non-paiement, Clim Elec Rénovations Énergétiques pourra suspendre les travaux et engager une procédure de recouvrement judiciaire.

12. Force Majeure

En cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, conflits sociaux, etc.), la responsabilité de Clim Elec Rénovations Énergétiques ne pourra être engagée pour un retard ou une impossibilité d’exécution du contrat.

13. Refus d'Exécution

en Cas de Non-Conformité Clim Elec Rénovations Énergétiques se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’exécution des travaux si les demandes du client contreviennent aux normes de sécurité en vigueur ou aux réglementations applicables. Toute modification ou exigence du client ne respectant pas ces normes pourra entraîner l’annulation de la prestation, sans possibilité de recours contre la société. Le client sera informé par écrit des raisons du refus ou de l’interruption des travaux.

14. Accessibilité du Chantier

Le client s'engage à garantir l'accessibilité du chantier avant l'intervention. Cela inclut notamment la libération des espaces de travail, le dégagement des accès et la mise à disposition des infrastructures nécessaires. Toute impossibilité d'accès ou tout retard causé par un site non préparé pourra entraîner un report de l'intervention et des frais supplémentaires.

15 .Droit à l'image

Les photographies prises à l'occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l'image de l'entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d'offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

16. Contestation

Les tribunaux de Avignon sont seuls compétents en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de résolution amiable. En cas d’action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci avant indiquées. Les tribunaux de Avignon sont seuls compétents, à l’exclusion de tous autres tribunaux, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs.

17.Réception de travaux

Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de Clim Elec Rénovations Energétiques. Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves. Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.

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BORDEREAU DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Clim Elec Rénovations Énergétiques 38 rue Saint Marc, 84530 Villelaure Email : clim@climelec-re.com

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente pour la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le : .................................................... Devis n° : ….....................

• Nom du (des) consommateur(s) : ....................................................

• Adresse du (des) consommateur(s) : ....................................................

• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ....................................................

• Date : .................................................... Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.